Honoraires de commercialisation

Dernière mise à jour : 30 mai 2026

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Immobilier commercial

Quatre cas types s'appliquent selon la nature de la mission :

1. Honoraires à la charge du propriétaire

Location ou vente. Le montant est exprimé en pourcentage du loyer annuel (location) ou du prix de vente convenu (vente), tel que stipulé au compromis ou à l'acte notarié — applicable indifféremment aux actifs construits, en cours de construction ou en VEFA. En cas de cession via share deal, l'assiette est définie expressément au mandat ; la convention ORE retient la valeur de l'immeuble sous-jacent (et non le prix des titres), à acter par écrit avant tout engagement. Payables à la signature du bail ou à l'acte notarié. TVA luxembourgeoise (17 %) applicable.

2. Honoraires à la charge du locataire (mandat signé)

Représentation locataire ou cas spécifique de location. Le montant est figé au mandat, signé par le client locataire avant le début de la recherche.

3. Honoraires à la charge du locataire (mandat informel)

Le montant est formalisé dès l'entrée en relation et spécifié dans les descriptifs commerciaux (prospectus) transmis au candidat locataire, puis confirmé dans le bail.

4. Honoraires partagés

Lorsque le mandat le prévoit explicitement, la commission est partagée entre propriétaire et locataire selon une clé de répartition spécifiée dans les descriptifs commerciaux (prospectus) transmis dès l'entrée en relation, bien avant la signature du contrat.

Immobilier résidentiel

Location. Conformément à la loi du 1^er août 2024 (projet n° 7642) modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, les honoraires d'agence sont partagés à parts égales (50 / 50) entre le bailleur et le locataire, quelle que soit la partie ayant engagé l'agence. Toute clause contraire est nulle. Le montant pratiqué par Original Real Estate est précisé dans le mandat de location.

Vente. Honoraires à la charge du propriétaire-vendeur, définis dans le mandat de vente. Payables à l'acte notarié. TVA luxembourgeoise (17 %) applicable.

Cadre réglementaire — immobilier commercial

L'activité d'agent immobilier au Luxembourg est soumise à autorisation d'établissement délivrée par le Ministère de l'Économie (loi modifiée du 2 septembre 2011 sur le droit d'établissement). Les exigences portent sur l'honorabilité, la qualification professionnelle et l'existence d'un siège effectif au Luxembourg.

Loi du 3 février 2018 portant sur le bail commercial (Legilux)
Agent immobilier — conditions d'accès à la profession (Guichet.lu)

Cadre légal — immobilier résidentiel

Location résidentielle — cadre spécifique applicable au partage 50/50 :

La vente résidentielle et l'Avis de Valeur ne relèvent pas du régime légal ci-dessus : les honoraires y sont définis librement dans le mandat, dans le respect du droit commun luxembourgeois.

Avis de Valeur (Opinion of Property Value)

Honoraires forfaitaires fixés au contrat de mission. Indépendants de la valeur évaluée, sans conflit d'intérêt avec une transaction.

Transparence

Aucune commission cachée. Tout client est informé par écrit du mode de calcul et du montant des honoraires avant tout engagement. Aucun paiement n'est demandé tant qu'aucun bail ou acte n'est signé.